Contrôle des racks de stockage Normandie
L'augmentation des besoins de stockage a entraîné le développement des dispositifs de stockage en hauteur : les rayonnages métalliques.
Les rayonnages métalliques, d'une apparente simplicité, présentent néanmoins des risques pour les personnes se déplaçant à proximité.
Ces risques proviennent :
- De la circulation des chariots (collision contre les structures, …)
- Des chutes de charges (supports en mauvais état, instabilité des empilements, …)
- D’écroulement partiel ou total des structures (résultant d'un défaut de conception de l'équipement, défaut de maintenance, …)
- Des conditions d’exploitation (éclairage insuffisant, surcharges, modifications, …)
Une attention particulière doit donc être portée sur la conformité et la maintenance des systèmes de stockage.
La sécurité dans l'entrepôt : une obligation légale
"Nul n'est censé ignorer la loi."
Que votre entreprise soit une PME ou une grande entreprise de l’industrie ou de la logistique, vous vous devez d'effectuer une veille réglementaire visant à la prise en compte des exigences législatives.
Dans le cas des rayonnages métalliques, leur maintien en conformité est une obligation qui tient de la responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi les rayonnages métalliques statiques sont soumis à l'ensemble des dispositions du code du travail tel que défini dans les articles suivants :
- article L.4321-1 « les équipements de travail (…) sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail (…)
- article R.4321-1 « L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »
Une obligation qui engage votre responsabilité pénale
« L’employeur ou un subordonné ayant délégation de pouvoir, sur qui repose l’organisation de l’entreprise, est en principe responsable pénalement de toutes les infractions liées au code du travail (violation des règles d’hygiène et sécurité) ou des infractions au code pénal (délits pour blessures/homicides involontaires, article 221-6, 22-9, et 222-20). » Extrait de la norme INRS ED790
Le protocole d'inspection
- État général des rayonnages.
- Bon état et adéquation des palettes.
- Correspondance des niveaux de l'installation par rapport à ceux indiqués sur le plan.
- Adéquation des chariots et des unités de charge aux rayonnages.
- Ordre et propreté dans les allées.
- Existence et besoin en matière de protection des montants.
- Fissures, affaissements et imperfections éventuelles du dallage.
- Vérification des tolérances et déformations, qui ne devront pas excéder les limites déterminées.
- Identification au moyen d’étiquettes autocollantes des éléments en mauvais état.
- Notification des risques éventuels de l'installation et de la nécessité éventuelle de décharger immédiatement certains modules ou niveaux.
Réglementation des racks de stockage : normes en vigueur et conseils
Norme EN 15512 : Spécifications des Racks Statiques
Qu’est-ce que la norme EN 15512 ?
La norme EN 15512, adoptée au niveau européen, définit les spécifications techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la fiabilité des racks de stockage statiques. Elle traite notamment de la conception structurelle, des matériaux utilisés, et de la capacité de charge, afin de répondre aux exigences légales en matière de prévention des risques.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15512 spécifie les exigences de calcul pour la stabilité et la résistance des rayonnages à palettes réglables en acier pour charges statiques. Il définit particulièrement les règles d'analyse, les méthodes d'essais, les caractéristiques de l'acier, en prenant en compte les différentes charges s'exerçant sur le rayonnage.
Cette norme fixe des principes fondamentaux essentiels largement appliqués aujourd'hui en logistique :
- De réaliser des calculs structuraux précis conformément aux modèles de charges définis pour garantir la résistance des racks dans toutes les configurations possibles.
- De respecter des dimensions standardisées pour les composants afin d’assurer une compatibilité universelle et une interchangeabilité.
- D’intégrer des tolérances maximales strictes pour réduire les risques liés aux déformations ou aux instabilités structurelles.
- Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences légales graves, incluant des amendes ou des sanctions administratives en cas d’inspection ou d’accident.
- IMPORTANT : si cette menace est peu présente en France, ériger des rayonnages d'entrepôt dans une zone à risque sismique implique de coupler la norme EN 15512 à la norme EN 16681, conçue spécialement pour calculer le risque parasismique.
Conseils pour respecter cette norme :
- Faites appel à un fournisseur certifié pour l’achat de vos racks
- Assurez-vous que chaque rack porte une étiquette de plaque de charge indiquant la charge maximale autorisée
- Réalisez des audits réguliers pour vérifier que les racks ne sont pas surchargés.
Norme EN 15620 : Tolérances, Déviations et Mesures
Qu’est-ce que la norme EN 15620 ?
La norme EN 15620 est une réglementation plus spécifiquement destinée à définir les tolérances de fabrication et d'installation des racks de stockage afin de garantir leur alignement précis et leur stabilité dans les entrepôts. Elle vise à minimiser les risques structurels et à s'assurer que les racks fonctionnent de manière sécurisée sous des charges préétablies et prévues par le fabricant.
>> Norme FR EN 15620 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15620 spécifie les tolérances, déformations et jeux applicables dans le cadre de la production, de l'assemblage et de l'édification d'un rayonnage à palettes et d'un rayonnage en porte-à-faux. Ces tolérances, déformations et jeux sont des éléments importants eu égard aux exigences de fonctionnement et garantissent l'interaction du matériel de manutention utilisé par du personnel formé et qualifié, en association avec le type particulier de système de rayonnage.
La norme EN 15620 dicte donc des mesures précises sur :
- Tolérances verticales et horizontales strictes : L'espacement entre les montants doit respecter des marges définies afin d'éviter toute déformation ou instabilité.
- Alignement des lisses : Les déviations acceptables dans l’alignement des composants doivent être conformes à des paramètres préétablis par le fabricant.
- Documentation technique obligatoire : Les spécifications de montage et d'entretien doivent être fournies et suivies rigoureusement.
- Les infractions à ces tolérances peuvent entraîner des sanctions légales en cas d'inspection ou d'accident.
Conseils pour respecter cette norme :
- Faites installer vos racks par des professionnels qualifiés.
- Utilisez des outils de mesure pour contrôler l’alignement et les espacements après installation.
- Prévoyez des vérifications périodiques, surtout en cas de déplacement des racks.
Norme EN 15635 : Utilisation et Maintenance des Racks
Qu’est-ce que la norme EN 15635 ?
La norme EN 15635 est un cadre réglementaire européen qui définit les exigences liées à l’utilisation et à la maintenance des racks de stockage. Elle a pour objectif principal de minimiser les risques d’accidents liés à des installations inadéquates ou à une absence d’entretien, tout en garantissant la conformité aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15635 donne des lignes directrices pour une installation et une utilisation des systèmes de stockage en toute sécurité ainsi que pour le contrôle et l'évaluation des dommages causés aux systèmes. Il fournit également des recommandations lors de modifications apportées à la configuration.
La norme EN 15635 impose :
- Une inspection annuelle obligatoire réalisée par un expert certifié, avec la production d’un rapport écrit documentant les éventuelles non-conformités.
- Des contrôles visuels réguliers, effectués par les utilisateurs ou le personnel formé, pour identifier rapidement toute dégradation structurelle ou d’usure.
- La mise en place d’un registre de maintenance des racks, incluant toutes les inspections, réparations, et interventions effectuées.
- Toute entreprise doit être en mesure de présenter ces documents lors d’une inspection par les autorités compétentes.
Conseils pour respecter cette norme :
- Formez vos équipes à identifier les signes de détérioration des racks.
- Mettez en place un plan d’inspection préventif.
- Réparez ou remplacez immédiatement les racks endommagés.
Norme EN 15629 : Guide d’Application pour le Stockage Statique
Qu’est-ce que la norme EN 15629 ?
La norme EN 15629 fournit des directives détaillées pour l’application et l’installation des systèmes de stockage statiques. Elle assure la conformité des pratiques logistiques aux réglementations en vigueur, en précisant les étapes nécessaires pour garantir un usage fiable et sécurisé des racks.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15629 donne des lignes directrices permettant de définir les spécifications techniques pour concevoir les systèmes de rayonnage à palettes et à tablettes. Il donne également des recommandations pour coordonner les fournisseurs.
La norme EN 15629 insiste sur l’importance de concevoir des systèmes de stockage conformes à des paramètres préétablis, en particulier :
- L’évaluation précise des charges dynamiques et statiques admissibles pour chaque configuration.
- La validation de la compatibilité entre les composants des racks, notamment les montants et les lisses.
- L’obligation de fournir une documentation technique complète incluant des schémas de montage, des procédures d’utilisation, et des consignes de sécurité adaptées à l’environnement opérationnel.
Conseils pour respecter cette norme :
- Assurez-vous que les plans de montage fournis par le fabricant sont disponibles et suivis lors de l’installation.
- Vérifiez la compatibilité des composants, en particulier si vous combinez des éléments de différents fournisseurs.
- Maintenez une documentation claire et accessible pour vos équipes, incluant les consignes de sécurité et les limites d’utilisation des racks.
Demande de contact prise en compte.